CONDITIONS D'UTILISATION DE L'ECCP

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après dénommées « conditions d’utilisation ») définissent les conditions générales d’accès et d’utilisation que tous les utilisateurs et visiteurs (ci-après dénommés « utilisateur ») de ce site web doivent accepter et s’engager à respecter lorsqu’ils accèdent ou utilisent ce site web et les services en ligne qui y sont associés (ci-après dénommés collectivement le « site web »). Ce site web est géré par le Centre européen de certification et de protection de la vie privée à Luxembourg (ci-après dénommé collectivement le « prestataire de services »).

Condition d’utilisation du site web

L’accès à ce site web et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation. Avant d’utiliser le site web, l’utilisateur doit d’abord lire les conditions d’utilisation. En continuant à utiliser le site web et à y accéder, l’utilisateur exprime son consentement aux conditions d’utilisation, qui constituent un accord contractuel contraignant entre l’utilisateur et le prestataire de services. Les utilisateurs qui n’acceptent pas de se conformer aux présentes conditions d’utilisation ne sont pas autorisés à accéder ou à utiliser ce site web et les services qui y sont associés.

Lorsqu’un utilisateur accède au site web au nom d’une personne morale, cet accès et cette utilisation ne créent aucun droit pour cette personne morale à l’égard du prestataire de services. L’utilisateur doit veiller à ce que les conditions d’utilisation soient communiquées, comprises et respectées de manière adéquate par son entité juridique.

Conditions générales applicables

Les présentes conditions d’utilisation portent spécifiquement sur l’interaction de l’utilisateur par défaut avec le site web et le prestataire de services. Elles sont complétées par des conditions distinctes et complémentaires, à savoir

• La « Politique de protection des données, de la vie privée et des cookies » qui clarifie la politique en matière de vie privée et de cookies applicable au traitement des données à caractère personnel sur ce site web ;
• Les « Conditions générales des packs de bienvenue et des services en ligne d’Europrivacy » qui s’appliquent à la souscription et/ou à l’achat de packs de bienvenue et/ou de services en ligne fournis par l’intermédiaire de ce site web ;
• Les « Conditions générales d’Europrivacy » qui s’appliquent aux services de certification d’Europrivacy (et aux schémas correspondants) et aux services de conseil correspondants.

Ces documents complémentaires sont ci-après dénommés « Conditions complémentaires ».

MEngagement obligatoire de l’utilisateur

En accédant au site web et en l’utilisant, les utilisateurs reconnaissent et s’engagent expressément à :

• Respecter les présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, les conditions complémentaires ;
• Accepter le site web et les services associés sur une base « telle quelle » et « telle que disponible » et renoncer à toute réclamation à l’égard du prestataire de services en ce qui concerne le contenu et la qualité du site web ;
• Respecter le contenu du site Web comme étant soumis à des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits d’auteur interdisant toute copie, partage, réutilisation ou adaptation du contenu sans l’accord exprès et écrit des détenteurs des droits;
• Reconnaître que les termes « Europrivacy » et « Interprivacy » et leurs logos sont des marques internationales déposées dans plusieurs juridictions et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite du Centre européen de certification et de protection de la vie privée à Luxembourg ;
• Respecter, le cas échéant, les conditions complémentaires.

PUsages interdits

Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser le site web ou son contenu :

• de commettre, directement ou indirectement, tout acte illégal ou préjudiciable;
• de nuire à des individus ou à des communautés ;
• d’interférer, de contourner ou d’affecter la sécurité du site web, du fournisseur de services, des utilisateurs ou des tiers ;
• de fournir des informations fausses ou trompeuses ;
• d’enfreindre ou de violer les droits de propriété intellectuelle.

Te champ d’application territorial et organisationnel

Dans les limites de la loi, les présentes conditions d’utilisation sont applicables par défaut à tous les utilisateurs et aux personnes morales qu’ils représentent, indépendamment de leur localisation, de leur appartenance organisationnelle et de leur rôle.

Politique de protection des donnéeset de la vie privée, y compris la politique en matière de cookies

La politique de protection des données, de la vie privée et des cookies décrit l’objectif et la politique applicable au traitement des données à caractère personnel liées au site web et fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

Ies droits de propriété intellectuelle

Par défaut, les informations, la documentation et le contenu mis à disposition par le biais de ce site Web sont soumis à des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés, copiés, partagés ou transmis à des tiers par l’utilisateur sans l’accord écrit exprès du détenteur des droits. Toutes les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec ce site Web sont en principe des propriétés intellectuelles appartenant au prestataire de services ou à des tiers.

Ni les présentes conditions d’utilisation, ni l’utilisation et l’accès au site web, ni l’achat de services sur ce site web ne constituent un transfert de droits de propriété intellectuelle ou de licence à l’utilisateur. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété resteront la propriété exclusive des détenteurs initiaux des droits.

LLimitations de la capacité

Le site web vise à faciliter le partage d’informations et son contenu est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans garantie implicite. Les garanties sont limitées à celles qui sont explicitement formulées dans un document écrit clair et explicite.

La limitation de responsabilité du Prestataire de service s’applique par extension à ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence et s’applique à toute personne pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, de couverture ou consécutif (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de revenus, de ventes, de fonds de commerce, d’utilisation du contenu, l’impact sur les affaires, l’interruption des affaires, la perte d’économies anticipées, la perte d’opportunités commerciales), quelle qu’en soit la cause, en vertu de toute théorie de responsabilité, y compris, sans limitation, le contrat, la responsabilité délictuelle, la garantie, la violation d’une obligation légale, la négligence ou autre, même si le prestataire de services a été informé de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale du prestataire de services et de ses affiliés, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence, relative aux services, sera limitée à deux fois le montant effectivement payé par l’utilisateur au prestataire de services au cours de l’année civile où s’est produit le premier événement ou la première circonstance donnant lieu à cette responsabilité. Les limitations et exclusions s’appliquent également si ce recours n’indemnise pas pleinement l’utilisateur pour les pertes subies ou s’il n’atteint pas son objectif essentiel.

AAccès au contenu et aux services

Certains services des sites web peuvent être soumis à des frais, à des abonnements et/ou à des conditions spécifiques, y compris des conditions complémentaires. Sauf mention écrite contraire, les droits d’accès accordés à un utilisateur sont personnels et non transférables.

Sésibilité

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils n’enfreignent pas les lois applicables et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire pour ne pas rendre le présent accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’intention des parties est que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur accord en ce qui concerne l’objet du présent accord, et toutes les autres dispositions ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur et effectives.

Désolution des litiges et forums

La formation, l’interprétation et l’exécution du présent accord, ainsi que tout litige en découlant, sont exclusivement régis par le droit matériel et procédural du Luxembourg. Cette juridiction servira de juridiction exclusive et de forum pour toute action ou litige lié au site web. L’utilisateur se soumet par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux et renonce à tout droit à un procès avec jury dans le cadre de toute procédure découlant du présent accord ou s’y rapportant.

Ces changements et les modifications

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, à compter de la publication d’une version actualisée des présentes conditions d’utilisation sur le site web. Lorsqu’une mise à jour est effectuée, le prestataire de services révise la date de mise à jour au bas de cette page. La poursuite de l’accès et/ou de l’utilisation du site web par un utilisateur après de telles modifications constitue un consentement renouvelé de l’utilisateur à ces modifications.

Contacterle prestataire de services

Si vous souhaitez contacter le prestataire de services pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation ou aux politiques associées, vous pouvez le faire en écrivant à l’adresse du prestataire de services indiquée sur le site web et/ou en envoyant un message via le formulaire de contact sur le site web.

(Dernière mise à jour 10/10/2022)